A. 27 avr. 2022 mod. A. 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'aérogénérateur au maximum (NOR : TREP2212950A) : JO 28 avr.
« Tixe les conditions évoquées dans le décret précité. S'agissant de celles relatives à la qualité du producteur, il précise que sont visées : les collectivités territoriales et leurs groupements ; les sociétés par actions...
Article publié le 01 mai 2022
