D n° 2020-1724, 28 déc. 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage : JO 30 déc. ? définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 dite loi d’économie circulaire. Il transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui...
Article publié le 01 janvier 2021
