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Pas de dérogation justifiant la stérilisation d'œufs de goéland argenté en milieu urbain

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Droit de l'Environnement N°265
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°265 paru en Mars 2018
Un arrêté préfectoral a autorisé une commune à faire procéder à une campagne de stérilisation des œufs de goéland argenté dans certaines parties de la commune. L’association Manche-Nature demande au tribunal administratif l’annulation de cet arrêté ainsi que celle de la décision implicite de rejet de sa demande du préfet. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit que l’atteinte aux œufs de certaines espèces est interdite « lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les...
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