Rép. min. n° 03550 : JO Sénat 14 févr. 2019, p. 867 En réponse à la sénatrice Évelyne PERROT, qui demandait (le 31 mai 2018, la précision est d’importance) de revoir la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des communes (20 % pour ces dernières, 30 % au département et 50 % aux EPCI), le ministère de la transition écologique a répondu implicitement par la négative en rappelant que l’article 178 de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28...
Article publié le 01 avril 2019
