Cons. const., 22 avr. 2022, n° 2022-990 QPC, Fédération nationale des collectivités de compostage et al.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa du paragraphe de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des...
Article publié le 01 mai 2022
