Patrimoine commun de la nation

DROIT | 01.02.2021 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°297 paru en Février 2021

Sanctuarisation des sons et odeurs de la campagne La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée au JO le 30 janvier dernier. Font désormais officiellement partie du patrimoine commun de la nation les « sons et odeurs » qui caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins (C. env., art. L. 110-1,...

Article publié le 01 février 2021