Débarquement des espèces pêchées : la France mise en demeure
La Commission met en demeure la France de veiller au respect des obligations en matière de contrôle et d’exécution de l’obligation de débarquement des espèces pêchées prévues par le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil relatif au contrôle de la pêche. Elle relève qu’il n’a pas assuré le contrôle et l’exécution de l’obligation selon laquelle toutes les...
Article publié le 01 octobre 2021
