Légalité du décret relatif aux eaux closes
La fédération d’associations de la pêche requérante demande l’annulation du décret n° 2007-978 du 15 mai 2007, en tant qu’il a, par son article 2, inséré un article R. 431-7 au Code de l’environnement, précisant la définition des « eaux closes ».
Pour apprécier la légalité interne du décret attaqué, le Conseil d’État relève que l’article L. 431-4 du Code de l’environnement ayant défini les « eaux closes » comme celles dans lesquelles les poissons ne...
Article publié le 01 décembre 2008
