La Commission européenne pouvait interdire la pêche au thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche
CUE, 14 octobre 2014, Giordano/Commission, Buono e.a/Commission et syndicat des thoniers méditerranéens/Commission, C-611/12P, C-12/13P et C-13/13P
Les autorités françaises ont délivré des permis de pêche spéciaux autorisant la pêche au thon rouge, pour une durée de trois mois, dans la limite du respect des quotas individuels préalablement fixés. Quinze jours avant la fin de la...
Article publié le 01 novembre 2014
