Épaves en mer : ratification de la Convention de Nairobi Mercredi 8 juillet, la loi autorisant la ratification de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, communément dénommée Convention de Nairobi, a été publiée au Journal officiel. Signée le 18 mai 2007, cette convention est entrée en vigueur le 14 avril dernier avec la ratification du Danemark. Elle va apporter un renforcement du cadre juridique pour l’enlèvement des épaves situées au-delà des mers territoriales, en...
Article publié le 01 août 2015
