CE, ordonnance du 13 juillet 2017, Conseil du commerce de France et autres, n°411578 Par la voie d’une ordonnance de référé rendue le 11 juillet, le Conseil d’État vient de suspendre dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments publics et privés à usage tertiaire. Cette mesure phare de la loi Grenelle 2, renforcée par la loi de Transition énergétique, se voit donc fragilisée dans ses fondations dans l’attente...
Article publié le 01 août 2017
