L'administration peut-elle prévoir sans enquête publique un conseil municipal, de porter à 100 mètres le périmètre de zone de protection autour d'un élevage, notamment celui d'une écurie dans une commune, en vigueur depuis deux ans, prévoit une zone de protection de 50 mètres autour de cette ferme ? Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés par des arrêtés...
Article publié le 01 avril 2013
