Malgré les efforts du législateur de nombreux captages d’eaux d’alimentation ne bénéficient pas encore du périmètre de protection exigé. Les atteintes au droit de propriété et au libre exercice d’activités économiques qu’ils entraînent sont le prétexte à de nombreux contentieux.
La qualité des eaux d’alimentation a toujours fait l’objet de protections particulières contre d’éventuelles contaminations. Dès le début du siècle, le législateur avait prévu des dispositions de protection des...
Article publié le 01 juin 2004
