Les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont considérés, à compter de cette date, comme des autorisations environnementales ? Dès lors que cette autorisation environnementale tient lieu de diverses autorisations, dont la dérogation Espèces protégées, cet opérant le moyen tiré de ce que l’autorisation environnementale issue du permis de construire délivré par le préfet le 20 novembre 2014 était illégale...
Article publié le 01 octobre 2022
