Demande de permis de construire – Étude d'impact – Fractionnement d'un projet unique – Projets distincts participant de l'urbanisation d'une même zone – Principe de prévention – Obligation de prévoir les mesures ERC
Le projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain d’assiette du projet pour lequel le permis de construire est sollicité ne peut être pris en compte, pour déterminer s’il y a lieu de joindre une étude d’impact au dossier de demande, que s’il existe entre eux...
Article publié le 01 mars 2021
