Perturbateurs endocriniens : la commission européenne condamnée

DROIT | 01.01.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°241 paru en Janvier 2016

TUE, 16 décembre 2015, Royaume de Suède C/ Commission européenne, T521/14 Le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides a pour objectif d’assurer la libre circulation des produits biocides dans l’Union européenne, tout en garantissant un niveau de protection élevé de la santé humaine, animale et environnementale. L’alinéa 1er du paragraphe 3 de l’article 5 prévoit une mesure provisoire en imposant à la Commission...

Article publié le 01 janvier 2016