CAA Bordeaux, 12 oct. 2021, n° 19BX01497, 20BX00701, 20BX00702, 20BX00703, Cté de communes du Pays Ribéracois et a. La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que la révision contestée de la carte communale de la commune de Champagne-et-Fontaine, qui a pour objet de permettre notamment la création d'une piste privée de sports et de loisirs motorisés entraînant la suppression de 8,21 hectares de terres agricoles et l'imperméabilisation de 2,4 hectares, « ne répond à aucune des composantes...
Article publié le 01 novembre 2021
