CAA Douai, 24 septembre 2015, SCI Les étangs du parc et autres, n° 14DA00642 Le préfet de l’Eure avait approuvé un plan de prévention des risques d’inondation de l’Eure. Trois sociétés propriétaires pour les unes et exploitante pour l’autre de parcelles situées sur les bords de l’Eure ont contesté son arrêté devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal n’ayant pas accédé à leur requête, elles ont formé un recours devant la cour administrative d’appel de Douai. Pour se prononcer sur ce...
Article publié le 01 octobre 2015
