Extraits - (...) Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables:
Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-4 du Code de l'environnement: « 1. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, les valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées au risque de l'être, le préfet élabore un...
Article publié le 01 décembre 2008
