CE, 30 décembre 2011, Société Terrae, n° 336383 La création d’une installation de stockage de déchets obéissant aux règles définies par le titre IV du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées, les dispositions du plan régional d’élimination des déchets ne peuvent imposer de nouvelles. Ainsi, « en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités de fusion et d'assemblage, la réalisation d’études préalables nouvelles, dont l’une d’entre elles aurait été...
Article publié le 01 janvier 2012
