L’article 7 de la directive 75/442 imposait aux États membres de l’UE d’élaborer des plans de gestion des déchets. Ils devaient en déterminer les caractéristiques précises, les sites d'élimination ou de valorisation, les prescriptions générales, et les incidences financières. L'article L. 541-11 du Code de l'environnement transpose cette exigence, prévoyant que des plans nationaux d'élimination des déchets soient établis pour certaines catégories de déchets en raison de leur nocivité ou...
Article publié le 01 septembre 2008
