Dans cette décision attendue et novatrice, le Conseil d’État juge d’abord, en reprenant l’interprétation de la CJUE, que certaines plantes produites par mutagénèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) relevant de la directive 2001/18, bouleversant ainsi leur statut et leur régime. La mise en œuvre du nouveau régime appelle toutefois au préalable des mesures d’exécution et l’adoption de nouveaux textes réglementaires.
Le Conseil d’État juge ensuite que les variétés de plantes...
Article publié le 01 mars 2020
