Décidés à tenir la main du législateur jusqu’au point final de la loi de transposition de la directive européenne 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (E.SER) sur le marché intérieur de l’électricité, les professionnels des En.R s’étonnent par l’examen de la loi et de la jurisprudence l’arbitraire du classement des rivières en application de la loi du 29 juin...
Article publié le 01 avril 2003
