Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 a désigné pour chaque cour d’appel : • le tribunal judiciaire dont la compétence est étendue au ressort de la cour pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement de délits en matière environnementale « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent » ; • le tribunal judiciaire qui connaît dans le ressort de chaque...
Article publié le 01 avril 2021
