Le Conseil d'État a retenu la responsabilité d'un propriétaire de terrain sur lequel étaient entreposés des déchets, en l'absence du détenteur connu de ces déchets. La société Eureca, locataire du terrain, avait été mise en liquidation de biens en février 1991 et avait cessé son activité de régénération de caoutchouc en laissant sur le terrain plusieurs milliers de tonnes de pneumatiques usagés. En l'absence de détenteur des déchets au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, le...
Article publié le 01 octobre 2013
