La double répression pénale et administrative de la pêche illicite pourrait être remise en cause en raison d’une jurisprudence européenne qui considère que le cumul de poursuites pénales et administratives pour un même fait est contraire à la règle non bis in idem.
La lutte contre la pêche illicite, ou plus largement contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, est un objectif important de l’Union européenne en raison, notamment, de ses impacts néfastes sur les...
Article publié le 01 juin 2015
