TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu l’existence d’une carence fautive de l’État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, sans pour autant indemniser la requérante, qui avait demandé la condamnation de l’État à lui verser une somme au titre des préjudices qu’elle aurait subi du fait de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016. Le tribunal s’est prononcé sur la question de la responsabilité du pouvoir réglementaire. S’il...
Article publié le 01 août 2019
