TA Paris, 4 juillet 2019, n° 1709335/3-3 Dans cette affaire intentée par une requérante souffrant de pathologies respiratoires réclamant réparation des préjudices qu’elle aurait subis en raison de la carence fautive de l’État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, le tribunal administratif de Paris juge dans un premier temps que « l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile en ce qu’il n’a pas pris, pour la région Île-de-France, un plan de protection...
Article publié le 01 août 2019
