Stéphane Hoynck Rapporteur public
Qualité de l’air – Non-respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines – Injonction de prendre des mesures – Dépassements persistants ou non dépassements non consolidés – Liquidation de l’astreinte, sans modération ni majoration
CE, 17 oct. 2022, n° 428409, Assoc. Les Amis de la Terre : Lebon
Si les différentes mesures mises en avant par le ministre devraient permettre de poursuivre l’amélioration de la situation constatée à ce jour...
Article publié le 01 novembre 2022
