Pollution atmosphérique : en l'absence de progrès consolidés, le conseil d'état liquide intégralement l'astreinte semestrielle à l'encontre de l'état

DROIT | 01.09.2021 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°303 paru en Septembre 2021

Si l’ensemble des mesures mises en avant par le ministre devraient avoir pour effet de poursuivre l’amélioration de la situation constatée à ce jour en matière de pollution atmosphérique dans les zones concernées... Le droit communautaire fixe des limites d’émission de divers polluants de l’air, dont la concentration dans certaines zones...

Article publié le 01 septembre 2021