Jusqu’à la lie... Après la tonitruante décision du Conseil d’État (CE, ass., 10 juill. 2020, n° 428409 : Lebon ; Dr. Env. 2020, p. 255), la France va une nouvelle fois se retrouver sur le banc des accusés pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l’air (Dir. 2008/50/CE). La Commission européenne a en effet décidé le 30 octobre de saisir une nouvelle fois (v. CJUE, 24 oct. 2019, n° C-636/18 : Dr. Env. 2019, p. 436 condamnant la France pour...
Article publié le 01 novembre 2020
