Pollution : reconnaissance de la responsabilité du gardien sur le fondement de l'article 1384 al. 1 du code civil

DROIT | 01.11.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°206 paru en Novembre 2012

C. Cass., 2e chambre civile, 13 septembre 2012, n° C 11-19.941 Il y a plus de 40 ans, le 11 décembre 1970, sur le territoire de la commune de Benfeld, un camion-citerne appartenant à la SA Onatra, assuré auprès du GAN, s’est renversé sur la chaussée dans la commune de Benfeld et a déversé sur le sol une partie de son chargement composé de milliers de litres de tétrachlorure de carbone. Une pollution de la nappe phréatique d’Alsace a par la suite été constatée en juin 1992 lors d’analyses...

Article publié le 01 novembre 2012