La pose de panneaux solaires sur un hangar est sans incidence sur sa destination agricole

DROIT | 01.12.2011 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°196 paru en Décembre 2011

CAA Marseille, 7 décembre 2011, Sarl. Hélio-Ferme, n° 11MA03510 La Sarl. Hélio-Ferme avait obtenu un permis de construire un hangar agricole destiné au remisage du matériel agricole et à l'entreposage du fourrage nécessaire à l'alimentation de ses ovins et dont la toiture devait supporter l'installation de panneaux photovoltaïques sur la totalité de sa surface. L'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Lioux lui a délivré ce permis de construire a été suspendue sur demande du...

Article publié le 01 décembre 2011