Après plusieurs tentatives avortées, l'obligation réelle environnementale a été consacrée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce dispositif, qui permet à un propriétaire de faire peser sur son bien des obligations librement définies dans un contrat, apparaît à la fois comme une aide à la mise en œuvre de politiques publiques, et comme un instrument au service de choix privés. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 sur la...
Article publié le 01 octobre 2016
