L’article 194 de la loi Climat & résilience a pour objet d’inscrire la lutte contre l’artificialisation des sols dans la définition des objectifs d’urbanisme et d’aménagement à prendre en compte dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l’urbanisme. Ce texte vient ainsi compléter ou modifier notamment l’article L. 4251-1 du CGCT concernant les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), l’article L. 4424-9 du...
Article publié le 01 septembre 2021
