CE, 29 mars 2017, Association Garches et vous, n° 395419 Selon l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, une association ne peut agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Il était question ici d’un arrêté municipal délivrant à la SARL Maîtrise et développement de l’habitat (MDH) un permis de construire un ensemble immobilier....
Article publié le 01 mai 2017
