La loi pénale étant d'interprétation stricte, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme. En l'espèce, une société a obtenu un permis de construire pour l'édification d'un hôtel. Saisi d'une action engagée par une association de défense, le juge administratif a ordonné le sursis à...
Article publié le 01 mars 2009
