Le pourvoi de l'État sous le n° 434751 pose des questions plus centrales. L'État a été déclaré responsable à hauteur de 35 %. La cour a retenu la faute de l'État sur deux points sur les cinq qui étaient mis en avant par la commune pour faire reconnaître cette faute. Il s'agit d'une part de l'élaboration tardive du PPRI et d'autre part de la tutelle de l'association syndicale chargée de la gestion des ouvrages dans l'estuaire du Lay, l'ASVL.\n\n**A. Le ministre critique tout d'abord que...
Article publié le 01 juin 2021
