Après une expérimentation conduite pendant près de deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins, aux termes de laquelle 183 arrêtés dérogatoires ont été pris (dont, par exemple pris par le ministère de l’Intérieur, l’autorisation le 31 mai 2018 par le préfet de l’Yonne de l’installation d’une usine de méthanisation utile dans une zone de construction limitée qualifiée d’être déclassée pour devenir constructible), le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020...
Article publié le 01 avril 2020
