Par un arrêté du 24 juillet 2012, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a interdit l’utilisation et la mise sur le marché sur le territoire national des semences crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thiaméthoxam. La société Syngenta Seeds demande l’annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir. S’appuyant sur les dispositions des articles L. 253-1 et L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’État...
Article publié le 01 décembre 2014
