Dans un contexte classique d’opposition de riverains à l’adoption d’un PPRT, le Conseil d’État confirme les principes qui motivent son contrôle de l’excès de pouvoir et en profite pour rappeler la finalité du plan, à savoir la protection des populations.
COMMENTAIRE
Karine Favro
Maître de conférences en droit public, HDR, CERDACC, UHA
Une fois n’est pas coutume, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) s’invite devant le Conseil d’État. L’existence, au sud de la commune de...
Article publié le 01 décembre 2016
