Se prononçant sur la licéité d’une publicité pour un véhicule hybride, la cour d’appel de Paris a reconnu l’existence d’une ambiguïté trompeuse due au choix du qualificatif « écologique » concernant le fonctionnement de ce véhicule au superéthanol. Une ambiguïté accentuée par la disproportion de la taille des caractères utilisés pour apporter des précisions techniques justifiant ce...
Article publié le 01 décembre 2013
