Une commune avait demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation d’un arrêté du préfet autorisant une société à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans un secteur Nc du plan local d’urbanisme. La société avait interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Nantes pour infirmer la décision d’annulation. L’arrêt d’appel a rejeté la demande de la requérante qui s’est pourvue en cassation. Le Conseil d’État procède à une lecture combinée des articles L....
Article publié le 01 mai 2016
