CJUE, 10 novembre 2016, Eco-Emballages, C-313/15
Un litige opposait Eco-Emballages SA, un éco-organisme agréé par l’État, à des sociétés françaises, au sujet du refus par ces dernières de s’acquitter de la contribution financière au titre du recyclage d’articles qu’elles avaient mis sur le marché, considérés comme des produits d’emballage par Eco-Emballages. Au sens du droit de l’Union, un emballage est « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des...
Article publié le 01 janvier 2017
