Par une décision du 26 février 2014, le Conseil d’État a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les obligations résultant du paragraphe 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des...
Article publié le 01 avril 2016
