Saisi d'une question sur le caractère décisoire d'une décision de dispense d'évaluation environnementale pour l'élaboration d'un plan, schéma ou programme par le tribunal administratif de Melun, le Conseil d'État a apporté des précisions quant à l'identification de ce caractère décisoire qui fait grief, et conditionne le recours pour excès de pouvoir par les tiers. Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 122-4 et R. 122-18 du Code de l'environnement, concernant les règles générales...
Article publié le 01 avril 2016
