Une société a déposé une déclaration préalable en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété. Le préfet du Var a saisi le tribunal administratif de Toulon et a obtenu l’annulation de l’arrêté du maire qui ne s’y était pas opposé. Les juges ont retenu que le maire avait méconnu les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-2 du Code de l’urbanisme ainsi que celles de l’article L. 130-1 du même code puisque la parcelle concernée était située dans un espace boisé classé. La...
Article publié le 01 août 2016
