Le Conseil d'État a confirmé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy rejetant, aux termes des dispositions de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, la demande d’annulation d’un arrêté autorisant une installation classée. Pour le Conseil d'État, une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions de mentions d’indications précises et étayées des...
Article publié le 01 avril 2016
