MOTS-CLÉS : urbanisme, ICPE, indépendance des législations, autorisations, exception d’illégalité
CE
16 décembre 2016
Société Ligérienne Granulats SA
n° 391452
Dans une affaire mettant en cause les règles définissant l’affectation des sols et la destination des constructions, le Conseil d’État a mis en évidence les relations entre la règle d’urbanisme et certaines décisions prises sur le fondement de la législation relative aux ICPE et a franchi une étape essentielle dans le mouvement...
Article publié le 01 mai 2017
