CJE, 4e ch., 17 novembre 2011, C-17/09 et C-179/09, C-177/09, C-178/09, C-179/09
Est contesté un décret du Parlement allemand qui a ratifié, en leur conférant une valeur législative, des permis d’urbanisme préalablement accordés par l’autorité administrative, pour des motifs impérieux d’intérêt général. En effet, le décret avait été exclu du champ de la directive 85/337/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, en vertu de l’article...
Article publié le 01 mars 2012
